Accord de traitement des données (DPA)
L'accord qui encadre le traitement, par IziStore, des données personnelles dont vous êtes responsable : instructions, sécurité, sous-traitants, transferts, violations et suppression.
- Dernière mise à jour :
- 5 août 2026
- En vigueur depuis :
- 5 août 2026
- Publié par :
- WeKrea LLC
En bref
- Vous êtes responsable de traitement, nous sommes sous-traitant pour les données de vos clients.
- Nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées et jamais pour nos propres finalités.
- Cet accord s'applique automatiquement dès que vous utilisez le service : aucune signature séparée n'est requise.
- Les Clauses Contractuelles Types de l'UE s'appliquent aux transferts hors EEE, Royaume-Uni et Suisse.
1. Parties et intégration au contrat
Le présent accord (« DPA ») est conclu entre vous, en qualité de responsable de traitement (« Responsable »), et WeKrea LLC, 30 North Gould Street, STE R, Sheridan, WY 82801, United States, en qualité de sous-traitant (« Sous-traitant »).
Il fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et s'applique dès l'ouverture d'un compte. Il n'est pas nécessaire de le signer séparément ; si votre organisation exige un exemplaire signé, écrivez à support@izistore.app.
En cas de contradiction, le présent DPA prévaut sur les Conditions Générales pour tout ce qui concerne le traitement de données personnelles.
2. Objet et rôles
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable dans le seul but de fournir le service décrit dans les Conditions Générales.
Pour les données relatives au compte du Responsable lui-même (identification, facturation, sécurité, assistance), le Sous-traitant agit en tant que responsable de traitement indépendant, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
3. Instructions documentées
- Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées du Responsable : les Conditions Générales, le présent DPA, la configuration du compte et l'usage des fonctionnalités constituent ces instructions.
- Le Sous-traitant informe le Responsable s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre règle applicable.
- Lorsqu'une obligation légale impose un traitement supplémentaire, le Sous-traitant en informe le Responsable avant traitement, sauf interdiction légale.
4. Annexe I — Détail du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Fourniture d'une plateforme d'e-commerce, de gestion de commandes, de messagerie et d'automatisation |
| Durée | Durée du compte, plus les délais de suppression prévus à l'article 11 |
| Nature | Collecte, stockage, structuration, consultation, transmission, effacement |
| Finalité | Exécution des fonctions activées par le Responsable (boutique, commandes, messages, campagnes, IA, analyses) |
| Catégories de personnes | Acheteurs, prospects, contacts, membres d’équipe du Responsable, destinataires de messages |
| Catégories de données | Identité, coordonnées (téléphone, e-mail, adresse), données de commande et de paiement (hors numéros de carte), contenu des messages, données techniques et de navigation |
| Données sensibles | Aucune catégorie particulière n'est requise par le service ; le Responsable s'engage à ne pas en introduire |
| Fréquence | Continue, pendant toute la durée du contrat |
5. Annexe II — Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement TLS 1.2+ pour toutes les communications ; chiffrement au repos des bases de données et des sauvegardes.
- Cloisonnement logique multi-locataire : chaque requête est filtrée par identifiant d'utilisateur et de boutique.
- Contrôle d'accès basé sur les rôles, principe du moindre privilège, secrets conservés hors du code source et rotation en cas d'incident.
- Authentification par session signée avec expiration et révocation ; limitation de débit sur les points d'API sensibles.
- Journalisation des accès administratifs et des opérations sensibles ; supervision des erreurs et des indisponibilités.
- Sauvegardes chiffrées et testées, conservées 35 jours ; procédure de restauration documentée.
- Engagement de confidentialité pour toute personne autorisée à accéder aux données.
- Revue des dépendances et application des correctifs de sécurité selon leur criticité.
6. Confidentialité et personnel
Le Sous-traitant limite l'accès aux données aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat, les soumet à une obligation de confidentialité et les sensibilise à la protection des données.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés sur /legal/subprocessors.
Le Sous-traitant impose à chacun d'eux des obligations de protection équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de leurs manquements.
Tout ajout ou remplacement est publié sur cette page avec un préavis de trente (30) jours. Le Responsable peut s'opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier la partie du service concernée sans pénalité.
8. Transferts internationaux
Pour les transferts de données depuis l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) sont réputées incorporées au présent DPA : module 2 (responsable vers sous-traitant) ou module 3 (sous-traitant vers sous-traitant ultérieur), complétées par l'addendum du UK IDTA et l'annexe suisse.
Les annexes des Clauses sont renseignées par les articles 4, 5 et 7 du présent DPA, l'autorité de contrôle compétente étant celle de l'État membre du Responsable.
9. Assistance au Responsable
- Le Sous-traitant met à disposition des fonctions d'export, de correction et de suppression permettant au Responsable de répondre aux demandes des personnes concernées.
- Si une demande est adressée directement au Sous-traitant, celui-ci la transmet au Responsable sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire.
- Le Sous-traitant assiste raisonnablement le Responsable pour les analyses d'impact, les consultations préalables et la sécurité du traitement.
10. Violation de données
Le Sous-traitant notifie le Responsable sans délai injustifié et au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données personnelles, avec la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises.
Le Sous-traitant ne notifie pas les autorités ni les personnes concernées à la place du Responsable, sauf obligation légale propre.
11. Suppression et restitution
À la fin du contrat, le Responsable dispose de trente (30) jours pour exporter ses données. À l'expiration de ce délai, le Sous-traitant supprime ou anonymise les données, y compris dans les sauvegardes selon leur cycle de rotation (35 jours), sauf obligation légale de conservation.
12. Audit
Le Sous-traitant met à disposition, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.
Un audit sur site ou un questionnaire détaillé peut être demandé au maximum une fois par période de douze mois, moyennant un préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrables, sans perturber l'exploitation et sous réserve de confidentialité. Les frais raisonnables sont à la charge du Responsable, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel.
13. Loi californienne (CCPA/CPRA)
Pour les données soumises au CCPA/CPRA, le Sous-traitant agit en qualité de « service provider ». Il ne vend ni ne partage les données personnelles, ne les conserve, n'utilise et ne divulgue que pour l'exécution du contrat, et ne les combine pas avec des données d'autres sources en dehors des exceptions permises.
14. Responsabilité et durée
La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limitations prévues par les Conditions Générales, dans la mesure permise par la loi.
Le présent DPA reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable.
Contact : support@izistore.app.